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La loi de finance 2024 nous l'avait annoncé il y a bien longtemps, c'est enfin apparu sur les formulaires, le changement est en place ! Attention, voici les nouveautés.
Et oui, l'état modifie souvent la loi de finances au gré des aspirations politiques, du budget ou, pour une fois, dans une tentative de simplification de la machine fiscale ! C'est le cas ici. Profitons-en, sourions un moment : ce n'est pas souvent.
Et oui, vous vous souvenez de ces forfaits calqués sur le CIR ? Si, si, le forfait automatique de 43 % pour les salaires qui correspondait à une prise en charge (partielle) des personnes qui ne sont pas éligibles au CIR parce qu'elles n'ont pas les bons diplômes mais qui ont quand même participé à la recherche. Et le forfait automatique de 75 % pour les dotations aux amotissements qui correspond aux coûts d'assurance, d'électricité, de ventilation (notamment pour les serveurs informatiques)…
Et bien, on va dans la simplicité : ces forfaits-là disparaissent. Attention, le législateur ne veut pas trop simplifier : ils ne disparaissent que dans le crédit d'impôt innovation.
Désormais, les seules dépenses éligibles au crédit d'impôt innovation sont les dépenses directes comme les dotations aux amortissements, les salaires, les factures de sous-traitance agréée et les frais de prise et défense de la propriété intellectuelle (sauf les enveloppes soleau)
Est-ce pour éviter les remous de l'opposition car le CII est un dispositif qui facilite grandement l'innovation des entreprises ? Était-ce vraiment dans un soucis de simplification du CII ? Toujours est-il que cette suppression des forfaits se trouve compensée par une autre mesure fiscale : l'augmentation du taux du CII de 20 % à 30 %.
Mais alors ? Est-ce mieux ou pire ? Valait-il mieux cette version ou la précédente ? Disons-le tout de suite, c'est mieux. Et ce, pour plusieurs raisons.
Et oui ! Dans les changements réalisés, il n'y a nulle part mentionné un abaissement du plafonnement. Le plafonnement reste à 400 000 € de dépenses ! Faites le calcul : avec un taux qui passe de 20 % à 30 %, nous pouvons récupérer 10 % de CII supplémentaire soit 40 000 €. Le montant maximum de CII récupérable passe donc à 120 000 € !
Faisons un rapide calcul ne prenant pas en compte toutes les subtilités :
CII 2023 et avant : soit un salaire chargé à 22 000 €. Avec le forfait de 43 %, cela correspond à 31 460 € d'assiette. Soit, à un taux de 20 %, 6 292 € de CII à valoriser.
CII 2024 et après : soit le même salaire charché à 22 000 €, on n'applique pas de forfait. Après application du taux à 30 %, on a 6 600 € de CII à valoriser.
Légèrement plus mais c'est déjà appréciable. Quid pour les dotations aux amortissements ?
CII 2023 et avant : soit une DAM à 10 000 €. Avec le forfait de 75 %, cela correspond à 17 500 € d'assiette. Soit, à un taux de 20 %, 3 500 € de CII à valoriser.
CII 2024 et après : soit la même DAM à 10 000 €, on n'applique pas de forfait. Après application du taux à 30 %, on a 3000 € de CII à valoriser.
Ici, on constate donc une baisse. Toutefois, d'après les statistiques et notre expérience sur les dossiers de valorisation que nous avons réalisés pour nos clients, il est très rare que le montant des dotations aux amortissement soit supérieur à celui des salaires. Par conséquent, globalement, le CII à valoriser est plus important dans cette nouvelle mouture.
Rappelons-le : bien que sur le même CERFA, le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation n'ont pas le même objectif. Le CIR a pour but de valoriser la recherche, la prise de risque en projet et la création de brevet. Le CII a été créé pour favoriser les PME créatrices de produits à mettre sur le marché le meilleur produit de tous les concurrents. Dans la phase d'éligibilité des projets, tous les différencient. Dans la phase de calcul, cela se ressemble comme deux gouttes d'eau. Jusqu'à présent la différence majeure était dans le taux du crédit d'impôt CIR ou CII et maintenant, la différence est dans la prise en compte ou non des forfaits.
En quoi cela est-il une bonne nouvelle ?
Pour les entreprises qui réalisent seules leurs CIR et CII, il est parfois compliqué de comprendre toutes les subtilités de l'éligibilité de chacune. Il était tentant pour beaucoup de prendre des risques et de tout valoriser en CIR. Cette stratégie expose à un risque fiscal, beaucoup d'embêtement et de nuits blanches. Avec ces nouveaux changements, la différence de valorisation en CIR et CII est nettement moindre, elle tient - dans les grandes lignes - à la présence ou non de forfait. Le plafonnement étant le même, on atteind moins vite le montant maximal récupérable par le CII. Avec ceci, dans le doute, il est plus sûr et moins générateur de stress de passer les travaux en CII plutôt qu'en CIR.
Bien sûr, un accompagnement personnalisé, comme celui proposé par La Niche Fiscale, permet de valoriser les bons projets au bon crédit d'impôt et d'optimiser cette récupération fiscale. Si vous avez un doute, pourquoi ne pas nous contacter ?
